contrat de vie commune

Certaines personnes non mariées mais vivant en couple croient que le passage du temps leur confère tous les mêmes droits et avantages que les couples mariés.  Or, ce n’est pas le cas. Biens que certaines règles demeurent les mêmes pour les conjoints de fait qui se séparent que pour les couples mariés qui se divorcent, d’autres règles ne sont pas applicables, dont celles concernant le patrimoine familial et la pension alimentaire pour ex-époux. Afin de protéger vos droits et intérêts, vous pouvez conclure un contrat de vie commune avec votre conjoint(e), dans lequel vous pourrez décider des règles qui régiront votre vie commune, et celles à laquelle vous serez soumises après votre séparation. En tant qu’avocats, nous pouvons vous aider en rédigeant un tel contrat, personnalisé à votre situation. 

Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à notre publication sur le contrat de vie commune.


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Vous avez besoin d’information? Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre contrat de vie commune? Vous voulez vous assurez que votre contrat de vie commune est conforme à la loi? Prenez rendez-vous avec l’un  de nos avocats en droit de la famille en remplissant notre formulaire, en nous appelant au (514) 750-4950, ou écrivez-nous par courriel à info@villeneuvevieira.com.