Entente à l’amiable

Vous avez des enfants, et vous et votre conjoint de fait songez à vous séparer ? Vous avez néanmoins une bonne entente et désirez régler de façon amicale les impacts de votre séparation tant sur vos enfants que sur vos obligations financières?

Sachez qu’il est possible de régler à l’amiable votre séparation et ainsi d’éviter un processus judiciaire qui pourrait s’avérer coûteux et chargé en émotions.

Si vous vous entendez sur les conséquences de votre séparation, nous vous invitons à consulter un avocat, qui pourra vous informer de vos droits, et s’assurer que votre entente respecte la Loi et toutes ses formalités. Vous pourriez également  choisir de faire appel à la médiation, notamment si vous avez certaines hésitations ou que certains points demeurent litigieux.

Parmi les points devant faire l’objet de votre entente, on retrouve notamment les suivants :

  • Copropriété et autres obligations financières, s’il y a lieu (à venir).

 Si vous faites appel à un médiateur, votre entente pourra faire l’objet d’un « résumé des ententes », lequel n’est pas signé par les parents. Que vous ayez ou non bénéficié de la médiation, votre entente pourra aussi être déposée sous forme de consentement à la Cour si vous voulez qu’elle ait une force exécutoire.  Pour ce faire, il vous faudra introduire une Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants, par laquelle vous demanderez notamment que votre consentement écrit soit homologué. Ce processus signifie que votre consentement fera office de jugement entre vous et aura force de loi, ce qui empêcherait par exemple votre ex-conjoint d’en changer les termes sans vous consulter.

De plus, même si vous avez déjà introduit une demande seul afin qu’un Tribunal tranche de la question de la garde et de la pension alimentaire de vos enfants, il est possible à tout moment d’en arriver à une entente à l’amiable. À cet effet, votre avocat sera en mesure de vous conseiller et de déterminer si une entente est effectivement envisageable dans votre cas. Vous pouvez également demander que les procédures judiciaires soient suspendues pour recourir à la médiation.

Si vous êtes marié(e) plutôt conjoint(e) de fait, nous vous invitons à consulter notre section Divorce à l’amiable, laquelle vous informera plus amplement sur le processus de divorce conjoint et sur son incidence sur vos enfants.

 Pour consulter un avocat d’expérience en droit de la famille ou un médiateur, nous vous invitons à nous contacter au (514) 750-4950.


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