trouvez LA RÉPONSE À DE NOMBREUSES QUESTIONS JURIDIQUES
Notre FAQ fournit les réponses à vos questions juridiques concernant le droit locatif et la Régie du logement. Une mise à jour de notre FAQ est effectué régulièrement, restez à l'affût.
1. Advenant que la reprise de logement soit accordée, est-ce vrai que le locataire a droit à une indemnité de trois (3) mois de loyer?
- Non, l’indemnité de trois (3) mois de loyer s’applique plutôt dans les cas d’éviction et non dans les cas de reprise de logement.
- En règle générale et sauf exception, les frais raisonnables de déménagement et les frais de rebranchement des services sont accordés.
2. Lors de la signature du bail, mon propriétaire est-il en droit d’exiger le paiement du dernier mois de loyer?
- Non, en matière de bail résidentiel, le locateur n’est pas en droit d’exiger à l’avance le paiement du dernier mois de loyer.
3. Mon propriétaire me réclame des chèques postdatés. Quels sont mes droits?
- Vous n’avez aucune obligation de remettre des chèques à l’avance à votre propriétaire, et il n’a donc pas droit de vous pénaliser pour votre refus.
4. Où dois-je effectuer le paiement de mon loyer?
- À cet effet nous vous référons à votre bail qui prévoit peut-être un lieu particulier.
- Si aucun lieu n’a été désigné au bail, la loi prévoit que le paiement se fait au domicile du débiteur, soit le locataire.
5. Puis-je obtenir la résiliation du bail si mon locataire est en défaut de payer son loyer?
- Oui, le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour payer le loyer;
et/ou
- s’il accumule des retards fréquents dans le paiement de son loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux.
6. J’ai récemment ouvert un dossier à la Régie du logement. De quelle façon dois-je envoyer ma demande à mon propriétaire ou mon locataire?
- Il est préférable d’envoyer la demande par huissier ou par courrier recommandé afin de conserver une preuve de réception.
- Vous pouvez également remettre la demande de main à main dans la mesure où vous faites signer un accusé de réception par le destinataire.
- Il est évidemment essentiel de conserver la preuve de réception.
7. Suite à une audience à la Régie du logement, quand puis-je espérer recevoir la décision?
- En principe, la décision doit être rendue dans les 3 mois de sa prise en délibéré.
- Toutefois, dans certains cas particuliers, le délai peut être plus prolongé.
8. La présence de l’avocat est-elle permise devant la Régie du logement?
- Tout dépend de l’objet de la demande.
- En règle générale, la présence de l’avocat est permise notamment dans les dossiers dont l’objet est :
§ La résiliation d’un bail
§ La reprise d’un logement
§ L’exécution en nature d’une obligation
§ Une diminution du loyer
§ Une réclamation supérieure à 15 000,00$
Cependant, plusieurs exceptions et restrictions s’appliquent.
Par contre, même s’il ne peut pas toujours vous représenter à une audience, un avocat spécialisé en Régie du logement peut vous informer de vos droits et obligations et vous aider à vous préparer à une audience.
Nous vous invitons à communiquer avec nous pour toute question concernant la représentation par avocat à la Régie du logement, ou pour que nous vous assistions dans vos démarches.
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Pour en savoir plus sur vos droits et recours, prenez rendez-vous avec un avocat en remplissant notre formulaire, ou appelez-nous au (514) 750-6916 ou (514) 750-4950. Nos bureaux sont situés à Montréal, à 5 minutes à pied des stations de métro Champ-de-Mars et Berri-UQAM. Plusieurs espaces de stationnement, payants pour la plupart, sont accessibles à proximité.