mise en demeure

En règle générale, avant d’entreprendre des démarches à la Régie du logement, une mise en demeure doit être envoyée à la partie adverse, soit au locataire ou au locateur, selon le cas. Cette démarche, qui est bien souvent obligatoire, pourrait aussi vous éviter de dépenser temps et argent dans des procédures à la Régie du logement qui peuvent parfois s’avérer longues et coûteuses. En effet, le fait de recevoir une mise en demeure peut parfois amener la partie à obtempérer à vos demandes qui y sont contenues, ou encore l’amener à vouloir trouver un terrain d’entente avec vous. 

Nous pouvons vous renseigner sur la nécessité ou non que soit envoyée une mise en demeure dans votre cas particulier, et aussi rédiger une mise en demeure en fonction de vos besoins si elle s’avère nécessaire. Nous pouvons également vous accompagner lors des négociations qui peuvent en découler, et ce en prenant en charge les négociations, ou en vous guidant pour que vous négociez vous-même avec votre locataire/locateur.

De plus, si la mise en demeure n’a pas donné le résultat escompté, nous pouvons vous accompagner lors des démarches auprès de la Régie du logement et/ou vous préparer à une audience.

Si vous êtes plutôt dans la situation où vous avez reçu une mise en demeure, nous pouvons vous aider à y répondre dans les meilleurs délais. Dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire que vous fassiez à votre tour parvenir une mise en demeure à votre expéditeur. 


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Nous acceptons les mandats d’aide juridique, de sorte que si vous y êtes admissible, vous pourrez bénéficier de nos services gratuitement ou en payant une contribution financière abordable, laquelle varie selon votre situation. Informez-vous auprès de votre bureau d’aide juridique afin de savoir si vous êtes admissibles à ce service. 

Dans le cas contraire, sachez que nous offrons des services de qualité à des taux abordables. 

Prenez rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit du logement en remplissant notre formulaire, en nous appelant au (514) 750-6916 ou (514) 750-4950, ou écrivez-nous par courriel à info@villeneuvevieira.com.