Non-paiement de loyer et retards fréquents

Les conséquences pour un locataire d’être négligent dans le paiement de son loyer peuvent s’avérer graves. En effet, le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour payer le loyer, ou s’il subit un préjudice du fait que le locataire retarde fréquemment de payer son loyer.

Le tribunal, s’il est d’avis qu’une des situations décrites ci-haut est présente, pourra ordonner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.


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