Séance d’information sur la parentalité après la rupture et la médiation | Droit familial

Si vous avec choisi d’avoir recours aux tribunaux pour régler les conséquences de votre séparation et que vous avez des enfants à charge, vous devrez obligatoirement assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation afin de pouvoir obtenir une date pour votre procès.  

Vous pouvez également choisir de vous inscrire à cette séance même si vous n’êtes pas engagé(e) dans un processus judicaire.

 Cette séance, qui dure environ 2h00, vise à outiller les parents et les informer sur leurs responsabilités parentales et les conséquences psychologiques de leur rupture sur leurs enfants, en plus de les informer sur le processus de médiation.

Cette séance, qui est gratuite, se déroule en groupe, et est donnée par deux médiateurs, dont un juriste et un autre du domaine psychosocial. Vous pouvez assister à cette séance seul(e), ou avec votre ex-conjoint(e), selon votre préférence. 

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L'état du logement et le logement impropre à l'habitation | Droit locatif

Les propriétaires de logements doivent s’assurer que leurs logements locatifs sont sécuritaires, puisqu’ils ne peuvent offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation, c’est-à-dire qui constitue un danger pour la santé ou sécurité de ses occupants ou du public. De plus, tout au long du bail qu’un propriétaire signe avec un locataire, il doit maintenir le logement concerné en bon état d’habitabilité, en plus de s’assurer que l’immeuble qui comporte le logement est conforme aux exigences minimales fixées par la loi relativement à l’entretien, à l’habitabilité, à la sécurité et à la salubrité. Le propriétaire doit également s’assurer que le logement qu’il délivre est en bon état de propreté et d’habitabilité alors que le locataire doit notamment maintenir le logement dans le même état tout au long du bail.

Un logement pourrait être jugé impropre à l’habitation notamment si le logement est insalubre, par exemple s’il y a présence de vermine, de rongeurs, d’humidité excessive, de champignons, mauvaise qualité de l’air, etc.

Vous pouvez refuser d’emménager dans votre logement ou le quitter en cours de bail si votre logement est impropre à l’habitation.

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Entente à l'amiable | Droit familial

Vous avez des enfants, et vous et votre conjoint de fait songez à vous séparer ? Vous avez néanmoins une bonne entente et désirez régler de façon amicale les impacts de votre séparation tant sur vos enfants que sur vos obligations financières?

Sachez qu’il est possible de régler à l’amiable votre séparation et ainsi d’éviter un processus judiciaire qui pourrait s’avérer coûteux et chargé en émotions.

Si vous vous entendez sur les conséquences de votre séparation, nous vous invitons à consulter un avocat, qui pourra vous informer de vos droits, et s’assurer que votre entente respecte la Loi et toutes ses formalités. Vous pourriez également  choisir de faire appel à la médiation, notamment si vous avez certaines hésitations ou que certains points demeurent litigieux.

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Médiation familiale | Droit familial

Vous songez à vous séparer, ou vous êtes séparé(e), et désirez autant que possible vous entendre avez votre ex-conjoint plutôt que de laisser un tiers décider des conséquences de votre rupture? Avez-vous songé à faire appel à un médiateur? 

La médiation familiale, qui s’adresse autant aux conjoints de fait qu’aux conjoints mariés, et à ceux qui ont des enfants comme ceux qui n’en ont pas, est une alternative souvent très appréciée par les couples qui se séparent.

Celle-ci est basée sur le consentement mutuel plutôt que sur la confrontation, et vous permet de discuter de façon confidentielle de vos conflits et de négocier afin de trouver vous-même des solutions, sans qu’un juge doive en trancher, et sans que certains détails de votre vie privée n’aient à être exposés à la Cour.

Le médiateur est tenu par le secret professionnel, et ne peut être appelé à témoigner de ce dont il a été témoin dans le cadre de son mandat, ce qui est rassurant pour les parties qui s’engagent dans ce processus.

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Partage des biens | Droit familial

Vous vous séparez de votre conjoint ou votre mari, et vous vous demandez ce qu’il adviendra de vos biens? La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs.

 D’abord, si vous êtes conjoints de fait, c’est-à-dire que vous êtes ni mariés ni unis civilement, chacun de vous gardera en principe les biens dont il est propriétaire. En effet, les couples vivant en union de fait ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial ni à celles d’un régime matrimonial. Cependant, les conjoints de fait peuvent avoir décidé de s'assujettir à un régime matrimonial et/ou aux règles du patrimoine familial, et ce en concluant un contrat de vie commune avec leur conjoint.  Dans ce cas, vos biens seront partagés en fonction de ce qui est prévu dans ce contrat.

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Le partage du patrimoine familial | Droit familial

Les conjoints mariés ou unis civilement sont obligatoirement soumis aux règles du patrimoine familial, sauf s’ils y ont renoncé avant le 31 décembre 1990.  En effet, vous ne pouvez convenir à l'avance avec votre conjoint qu'en cas de rupture, vos biens faisant partie du patrimoine familial ne seront pas partagés. Ceci étant, vous pourriez décider de renoncer au partage dans le cadre des procédures en séparation de corps, en divorce ou en nullité de mariage, ou au moment du décès d’un conjoint. 

En cas de séparation de corps, divorce ou nullité du mariage, ou en cas de décès de l’un des conjoints, le patrimoine familial devra donc être, sauf exception, partagé. Il faut savoir que c’est la valeur des biens du patrimoine familiale qui sera partagée en parts égales, et non les biens en tant que tels.

Pour connaître cette valeur, il faut d’abord établir la valeur marchande de chaque bien dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire, et en soustraire les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien et la conservation de chaque bien. 


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Garde d'enfants et droit d'accès | Droit familial

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’une des questions qui nous préoccupent le plus est la question de la garde de nos enfants. Quels sont les différents types de garde ? Comment le Tribunal prendra sa décision quant à la garde de nos enfants ? Y a-t-il un type de garde privilégiée par les Tribunaux ?

GARDE PARTAGÉE OU GARDE EXCLUSIVE?

Il existe principalement deux types de garde, soit la garde exclusive et la garde partagée (ou alternée).

La garde exclusive est caractérisée par le fait que l’un des parents détient la garde de l’enfant, soit que ce parent a l’enfant ou les enfants sous sa garde pour plus de 60% du temps, ce qui représente plus de 219 jours par année. L’autre parent, soit le parent non-gardien, aura généralement des droits d’accès, ces droits d’accès pouvant être prolongés ou non. Il s’agira de droits d’accès prolongés lorsque le parent non-gardien a la garde l’enfant pour plus de 20% du temps mais moins de 40% du temps, c’est-à-dire entre 74 à 218 jours par année, environ. Sous la barre du 20%, on a affaire à des droits d’accès réguliers, soit non prolongés.

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DISSOLUTION DU RÉGIME MATRIMONIAL | Droit familial

Si vous êtes mariés ou unis civilement, vous êtes automatiquement soumis aux règles d’un régime matrimonial (ou régime d’union civile, selon le cas), en plus d’être soumis à celles du patrimoine familial.

Ainsi, les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial tels des immeubles (sauf les résidences à l’usage de la famille), comptes en banque, actions, obligations, etc., font partie de votre régime matrimonial.

Au Québec, il existe trois (3) régimes matrimoniaux, soit :

·       la société d'acquêts;

·       la séparation de biens;

·       la communauté de biens.

Si vous êtes mariés ou unis civilement, mais n’avez pas conclu de contrat de mariage ou d’union civile, vous êtes soumis aux règles du régime légal du Québec, soit la société d’acquêts.

Sachez que vous pouvez, par contrat de mariage notarié, choisir d'un commun accord de modifier votre régime, avant ou pendant votre mariage.

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Permission de voyager | Droit familial

Si vous désirez voyager à l’extérieur du pays avec votre enfant, et ce sans l’autre parent, il est possible de le faire, mais vous devez obtenir l’autorisation de ce dernier.

En effet, les deux parents étant titulaires de l’autorité parentale, chaque parent devrait être informé et consentir aux déplacements de son enfant à l’extérieur du Canada.

Bien qu’il n’existe pas de loi au Canada qui oblige un enfant mineur à voyager avec une lettre de consentement de voyage signée du parent qui ne voyage pas avec l’enfant, il préférable de voyager avec une telle autorisation. En effet, les agents des douanes ou les compagnies aériennes peuvent exiger cette autorisation. Ainsi, voyager sans lettre de consentement pourrait vous occasionner biens des soucis, et même vous empêcher de partir avec votre enfant. 

En plus de la Lettre de consentement recommandée pour les enfants voyageant à l'étranger signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant, nous vous recommandons d’avoir avec vous les documents suivants afin d’éviter toute mauvaise surprise…

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Séparation de corps | Droit familial

La séparation de corps, aussi parfois appelée séparation légale, est basée sur la volonté de ne plus faire vie commune avec son époux.

Dans l’éventualité où le divorce n’est pas une option pour vous en raison de motifs culturels, religieux, moraux ou autre, ou si vous souhaitez régler au plus vite les conséquences de votre rupture, mais ne pouvez pas encore faire la preuve d'un des motifs requis pour pouvoir demander le divorce, il est possible de faire une demande en séparation de corps au tribunal. Cela vous permettra de régler les conséquences de votre séparation, tout en restant mariés.

Ainsi, l’obligation de faire vie commune, qui est inhérente au mariage, cesse, mais les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage, le cas échéant. De plus, si l’un des époux décède sans testament, le survivant aura droit à sa part dans la succession.

Tout comme lors d’un divorce, il y aura partage du patrimoine familial et dissolution du régime matrimonial dans le cadre d’une séparation de corps, c’est-à-dire qu’un partage des biens s’effectuera.

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Fin de la pension alimentaire pour enfant | Droit familial

Saviez-vous que la pension alimentaire au bénéfice de votre enfant ne prend pas fin à sa majorité?

En effet, si vous désirez mettre fin à la pension alimentaire que vous versez pour le bénéfice de votre enfant, il vous faudra en faire la demande. Toutefois, cette demande ne sera pas automatiquement accordée par le tribunal si à la date où elle est entendue, votre enfant n’est pas autonome, en raison par exemple de son état de santé ou ses études.

Habituellement, vous pourrez obtenir l’annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux trois critères suivants…

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Modification de la pension alimentaire pour enfant | Droit familial

Le montant d’une pension alimentaire pour enfant peut être révisé lorsque survient un changement de situation qui le justifie. La révision du montant peut, entre autres, être demandée à la suite :

·       de la diminution ou de l’augmentation du revenu de l’un des parents;

·       de la modification du temps de garde de l’enfant;

·       de la modification des frais relatifs à l’enfant (frais de garde, frais d’études postsecondaires et frais particuliers);

·       de changements relatifs à l’autonomie financière de l’enfant;

·       d’une entente prise entre les parents.

À cette fin, des procédures judiciaires peuvent être rédigées par un avocat et déposées à la Cour afin qu’un juge tranche cette question, ou homologue une entente signée par les parties, le cas échéant.  Plusieurs avocats sont spécialisés dans ce domaine chez Villeneuve Vieira Avocats, et nous vous invitons à nous contacter au (514)750-4950 ou par courriel à info@villeneuvevieira.com pour toute question reliée à une pension alimentaire pour enfant.

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Pension alimentaire pour enfant mineur | Droit familial

Saviez vous que la séparation ou le divorce n’a pas pour effet de mettre un terme à l’obligation des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants?

En effet, les parents, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, ont une obligation alimentaire envers leurs enfant, c’est-à-dire qu’ils doivent répondre à leurs besoins essentiels (le loger, le nourrir, le soigner), et ce même s’ils se séparent. De ce fait, en cas de séparation, vous pourriez être tenu de verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour subvenir aux besoins de vos enfants.

Quand les deux parents résident au Québec et se séparent, qu’ils aient été mariés ou non, ceux-ci doivent remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires (aussi appelé une Annexe I) pour connaître le montant de base à payer. La pension alimentaire pour enfants mineurs varie en fonction de nombreux facteurs, dont le nombre d’enfants, les besoins des enfants, les revenus des parents et le temps de garde.

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Pension alimentaire pour enfant majeur | Droit familial

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome. Contrairement à l’obligation alimentaire envers un enfant mineure qui en est une d’entretien, cette obligation est d’avantage liée à la subsistance de l’enfant majeur.

Pour qu’un enfant majeur bénéficie d’une pension alimentaire, il doit être un enfant à charge, c’est-à-dire qu’il n’a pas atteint son autonomie financière, par exemple à cause d’une maladie, d’un handicap ou de ses études.

La question de savoir si un enfant est à la charge ou non d’un de ses parents est une question de fait. Le tribunal doit ainsi apprécier chaque cas à la lumière de l’ensemble des circonstances, dont les suivantes :

-       l’état de santé de l’enfant majeur;

-       l’âge de l’enfant majeur;

-       son état civil;

-       les besoins de l’enfant majeur;

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Annulation de mariage | Droit familial

Vous êtes marié depuis moins de trois ans et découvrez que votre époux vous a caché des informations importantes à son sujet?

Vous pouvez demander au tribunal l’annulation d’un mariage ou d’une union civile si l’une des conditions pour que ceux-ci soient valides n’a pas été respectée.

C’est le cas si:

·       l’avis de mariage ou d’union civile n’a pas été préalablement publié;

·       la célébration n'a pas été publique;

·       le célébrant n'était pas compétent pour célébrer le mariage ou l’union, c’est-à-dire qu’il n’était pas autorisé par le ministre de la Justice à le faire; 

·       le mariage antérieur ou l'union civile antérieure de l'un des conjoints était encore valide au moment de la célébration;

·       les conjoints n'avaient pas atteint l'âge minimal requis pour s'unir, c’est-à-dire 16 ans pour un mariage et 18 ans pour une union civile;

·       la célébration du mariage n’a pas été préalablement autorisée par le tribunal si l’un des conjoints était un mineur de 16 ans et plus;

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Demandes relatives à l'autorité parentale | Droit familial

Vous pensez que vous pouvez décider seul(e) de ce qui est mieux pour votre enfant puisque vous en avez la garde exclusive, ou au contraire, vous trouvez que votre ex-conjoint vous exclut des décisions concernant votre enfant?

La loi prévoit que les deux parents exercent l’autorité parentale de leurs enfants, et ce même s’ils se séparent. Pendant la vie commune, les parents exercent ensemble leur autorité parentale. Si les parents se séparent, et même si seulement l'un d'eux a la garde des enfants, ils conservent tous deux leur autorité parentale. En effet, le parent qui n'a pas la garde perd seulement son droit de garde, mais conserve tous ses autres droits et obligations découlant de son autorité parentale; il conserve ainsi le droit de surveiller son entretien et son éducation, et est tenu d’y contribuer à proportion de ses facultés.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents, même séparés, se consultent et décident ensemble des mesures les plus appropriées pour leur(s) enfant(s) sur toutes les questions d’importance concernant leur(s) enfant(s) comme, par exemple, la religion, l’éducation, la santé, les soins médicaux, le bien-être des enfants, le lieu de résidence et le choix des écoles.

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Les motifs de divorce | Droit familial

Votre relation amoureuse avec votre époux a pris fin ou ne vous convient plus et vous désirez vous divorcer? Sachez qu’il existe 3 motifs permettant d’obtenir un divorce.

1-    Les époux vivent séparément depuis au moins un an moment du prononcé du divorce.

Pour invoquer ce motif avec succès, il doit y avoir une intention de ne plus faire vie commune, soit de ne plus partager la vie de son époux.

 C’est évidemment le cas si les époux ne vivent plus sous le même toit, et ce depuis au moins un an. Un époux peut aussi, dans certaines circonstances, bien que cela soit plus difficile à prouver, obtenir le divorce tout en vivant sous le même toit que l’époux duquel il s’est séparé, par exemple si ce sont des limitations financières qui l’empêchent de déménager.

Il devra alors être prouvé que l’intention des époux est de vivre séparément depuis au moins un an. Pour prouver cette intention, l’époux peut soumettre par exemple qu'ils font chambre à part, ont des vies sociales indépendantes, ont très peu de contacts, font leurs achats domestiques (comme par exemple l’épicerie) séparément, ne mangent pas ensemble, ne s’entraident pas dans les tâches domestiques, etc. Ce sera au tribunal de décider si les époux vivent effectivement séparément depuis un an.

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Le divorce conjoint (à l'amiable) | Droit familial

Votre conjoint et vous-même êtes d’accord pour mettre fin à votre mariage et vous pensez pouvoir vous entendre sur les conséquences de votre divorce?

Vous pouvez alors considérer divorcer conjointement, et ainsi éviter un cheminement judiciaire qui peut s’avérer long et chargé en émotions. 

Le divorce conjoint ne peut avoir lieu que si vous vous entendez sur les conséquences de votre divorce avec votre conjoint.  Pour ce faire, il est préférable que vous soyez en bons termes avec votre époux et capable d’un minimum de collaboration.

Dans une telle situation, vous devrez invoquer en tant que motif d’échec du mariage la séparation depuis plus d’un an, et remplir les critères de ce motif (voir : les motifs de divorce).

Les procédures seront signées conjointement et déposées à la cour, sans que les époux n’aient à se présenter devant un juge.

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Non-paiement de loyer | Droit locatif

Les conséquences pour un locataire d’être négligent dans le paiement de son loyer peuvent s’avérer graves.

En effet, locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour payer le loyer, ou s’il subit un préjudice du fait que le locataire retarde fréquemment de payer son loyer.

Le tribunal, s’il est d’avis qu’une des situations décrites ci-haut est présente, pourra ordonner la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

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La représentation à la Régie du logement par un avocat | Droit locatif

Vous pouvez dans certains cas être représenté par un avocat pour une audition à la Régie du logement, tout dépendant de l’objet du litige.

En règle générale, la présence de l’avocat est permise notamment dans les dossiers dont l’objet est :

§  La résiliation d’un bail

§  La reprise d’un logement

§  L’exécution en nature d’une obligation

§  Une diminution du loyer

§  Une réclamation supérieure à 15 000,00$

Cependant,  plusieurs exceptions et restrictions s’appliquent… 

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